Conditions Générales de Vente

1 – OBJET & PARTIES DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Jade Latour (ci après dénommée Prestataire, entreprise individuelle Jade Latour dont le siège social est au 3 avenue de Sita Bella 31260 Salies-du-Salat, immatriculée à l’URSSAF de Toulouse (31) sous le numéro SIRET : 84187660000021) et sa clientèle (ci-après dénommés la Clientèle, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quelque soit le moyen mis à la disposition de la Clientèle pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, email, etc). À défaut de contrat conclu entre la Prestataire et sa Clientèle, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Jade Latour (EI) implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de la Clientèle à ces CGV. Le fait que la Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Jade Latour (EI) met à la disposition de la Clientèle, l’ensemble de ses services : identité visuelle, accompagnements, brand design, personal branding, formations en ligne, création de sites web. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Le terme « Clientèle » désigne en somme toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Jade Latour (EI) pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la création de sites internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » ou « Prestataire » désigne Jade Latour (EI), graphiste / infographiste indépendante en freelance, dont le siège social est au 3 avenue de Sita Bella, 31260 Salies-du-Salat, immatriculée à l’URSSAF de Toulouse (31) sous le numéro SIRET : 84187660000021.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Graphiste pour sa Clientèle dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si la Clientèle est un particulier, elle reconnaît être majeure conformément aux lois du pays où elle réside.

La Clientèle faisant appel aux services de Jade Latour (EI) reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire la Clientèle apposera en fin de mission sa signature sur le document de cession des droits d’auteurs qui lui sera communiqué. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part de la Clientèle des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – ENGAGEMENTS DE LA CLIENTÈLE

D’une façon générale, la Clientèle et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, la Clientèle s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis accepté (et signé par le versement d’un acompte).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). La Clientèle s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’elle édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité de la Clientèle pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste.
• Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par la Clientèle.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste.
• Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

• Au besoin la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec la Clientèle.
• La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace la Clientèle de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises à la Clientèle.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs à la Clientèle, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
• Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez la Clientèle ou en lieu public est nécessaire.
• Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.
• Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par la Clientèle en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par la Clientèle et immédiatement exigibles.
• Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de Clientèle pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.

5 – DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par la Clientèle valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 à 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les devis émis par la Graphiste sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable.

Une fois le devis et les CGV acceptés, la Prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 30 à 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV acceptés, 30 à 50% du montant global payé valant pour signature et réceptionné sur le compte bancaire de Jade Latour (EI)) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition da la Prestataire. À défaut de réception de l’accord de la Clientèle et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Jade Latour (EI) se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

6 – VALIDATIONS

• Après la (ou les) phase(s) de création du projet, la Clientèle s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email (ou d’un message sur la plate-forme de gestion de projet utilisée) ou d’un courrier daté et signé.
• À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par la Clientèle dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
• Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante personnelle).

7 – AUTRES FRAIS

• Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez la Clientèle ou en lieu public est nécessaire.
• Les frais d’impression des documents créés par la Prestataire sont soumis à un devis distinct du devis création que la Prestataire nommera Devis Imprimeur. Jade Latour (EI) s’engage à proposer à la Clientèle une impression de qualité en faisant appel à des imprimeries de confiance. La Clientèle est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de la Graphiste. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge de la Clientèle, la Prestataire lui remettra les fichiers requis par l’imprimerie choisie.
• Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par la Clientèle en cours de projet. Ces frais seront facturés à la Clientèle, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
• Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes, thèmes WordPress, extensions (plugins) ou coûts liés à l’utilisation des cartes Google Maps dynamiques (personnalisés). Sont à facturer en plus : les modifications demandées par la Clientèle en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
• Sous réserve de l’accord de la Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Prestataire.

8 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par la Clientèle, celle-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par la Clientèle. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par la Clientèle sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation destinée à un particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Jade Latour (EI)). Si les travaux ont débuté au moment où la Clientèle se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul la Clientèle en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, la Clientèle en qualité de professionnelle ayant passé commande auprès de Jade Latour (EI) via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.

Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels la Graphiste débutera les prestations indiquées par le devis.

10 – FACTURE ET RÈGLEMENT Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Faisant usage d’un calendrier de paiement préalablement validé par la Clientèle, la Graphiste peut réclamer les sommes tel que convenu avec la Clientèle, ce qui implique également les paiements en cours de mission, avant sa fin. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Jade Latour (EI). En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, la Clientèle prendra en charge tous les frais de recouvrement.

11 – ANNULATION DE COMMANDE ET RUPTURE DE CONTRAT

Si la Clientèle ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de Jade Latour (EI) à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considéra que la Clientèle ne souhaite plus terminer le projet. La Prestataire enverra alors une facture finale à la Clientèle correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 10 : Facture et règlement) et clôturera le projet.

Si après de nombreuses relances la Clientèle ne fournit pas les éléments demandés à la Prestataire, après un délai de 2 mois de déplacement de la date des attendus et sans précision de date butoir par la Clientèle, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part de la Clientèle et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 10 : Facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.

En cas de rupture du contrat avant son terme par la Clientèle, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), la Clientèle s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 30 à 50% versé à la commande sera de plein droit acquis par la Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, l’acompte étant par définition non remboursable.

Si Jade Latour (EI) souhaite annuler ou rompre le contrat de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas la Clientèle (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non-transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), la Prestataire s’engage à reverser à la Clientèle l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

La Clientèle devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Jade Latour (EI) et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par la Clientèle sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Jade Latour (EI), de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par la Clientèle.

12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par la Clientèle le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir la Clientèle dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.

13 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de Saint-Gaudens (31800), ce qui est expressément accepté par la Clientèle.

15 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la Clientèle, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la Clientèle deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé à la Clientèle. À défaut d’une telle mention et si la Clientèle désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par la Clientèle à une personne tierce sans accord préalable.

16 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par la Clientèle ne constitue pas, en soi, une création.

17 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre à la Clientèle d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Prestataire au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés à la Clientèle, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

18 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite de la Clientèle, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Jade Latour (EI), graphiste freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://dear-sunflower.com). La Clientèle s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

19 – DROIT DE PUBLICITÉ

La Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour la Clientèle sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, newsletter, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. La Clientèle s’engage à ne jamais s’y opposer.

20 – CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA RÉALISATION D’UN SITE INTERNET

La Graphiste s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par la Clientèle sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, la Graphiste ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par la Clientèle suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière de la Clientèle en tant que propriétaire du site et/ou directeur ou directrice de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge de la Clientèle. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la Graphiste à la Clientèle. La Clientèle dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, la Clientèle abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la Graphiste sont la responsabilité de la Clientèle. La Clientèle devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la Graphiste. La Graphiste n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La Graphiste n’est pas responsable de la publication d’images et de textes de la Clientèle ou du directeur ou de la directrice de la publication du site. La Graphiste décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par la Clientèle ou le directeur ou la directrice de la publication du site créé par la Graphiste.

21 – RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE

La Graphiste Jade Latour (EI) possède une Responsabilité Civile Professionnelle chez l’organisme WeMind. ****Les coordonnées de celle-ci sont les suivantes : 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE. La couverture géographique assurée par la Responsabilité Civile Professionnelle est la suivante : monde entier hors USA/Canada.

La Graphiste est également couverte par une protection juridique, du même organisme que la Responsabilité Civile Professionnelle. La couverture de cette protection juridique concerne uniquement la France.

22 – PROCÉDURE DE MÉDIATION

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation, la Clientèle, à la condition qu’elle soit un particulier, est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Jade Latour (EI), ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la Clientèle peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Jade Latour (EI) adhère au Service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean 75017 Paris.

La procédure à suivre en cas de litige est disponible ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La liste des médiateurs est consultable ici : https://www.cm2c.net/liste-mediateur.php